Réforme de la fiscalité des meublés de tourisme

Question de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 18/04/2024

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réforme de la fiscalité des meublés de tourisme. Depuis cette année, le chiffre d'affaires des loueurs ne doit pas dépasser 15 000 euros pour relever du régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et le taux d'abattement fiscal a été fixé à 30 %. Auparavant, le plafond était respectivement - selon que le meublé était classé ou non - de 176 200 euros ou 72 600 euros et le taux d'abattement de 71 % ou 50 %. Cette réforme, qui rend la fiscalité applicable aux meublés de tourisme beaucoup moins favorable, a été imaginée pour inciter les propriétaires de logements touristiques à les remettre sur le marché locatif résidentiel, particulièrement tendu dans les secteurs urbanisés. Cependant, elle risque d'avoir des effets contre-productifs dans la ruralité, où l'ancien régime fiscal incitait au contraire des propriétaires à mettre en location des meublés de tourisme dans des secteurs moins favorables économiquement. De plus, une distinction entre les meublés de tourisme classés et non classés encourageait ou récompensait les propriétaires des premiers pour les importants efforts réalisés pour y parvenir. Cette distinction était également un vecteur pour des locations touristiques de qualité. Aujourd'hui, ce nivellement fiscal par le bas risque d'avoir des effets délétères pour le tourisme dans les secteurs ruraux. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement tienne compte de la diversité des situations dans lesquelles se trouvent les meublés de tourisme (classés ou non) et que le nouveau régime fiscal arrêté dans la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 soit à nouveau réétudié. Le réexamen de ce dossier est d'autant plus envisageable que les revenus de 2023 issus des locations des meublés de tourisme pourront bénéficier de l'ancien régime fiscal en vigueur avant la dernière loi de finances.

Publiée dans le JO Sénat du 18/04/2024 - page 1604

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique